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Demande de délais de paiement, avocat Lille

Avocat à Lille, Maître Sailly intervient en cas de demande de délais de paiment.

Un délai de paiement ou délai de grâce peut être obtenu par le débiteur d'une créance, par la délivrance d'une assignation à comparaître devant le juge compétent, le délai obtenu ne peut être supérieur à deux ans.

La demande de délai de paiement est appréciée par le juge en fonction de la situation du débiteur et celle du créancier.

Le juge de l'exécution sera compétent pour traiter de l'affaire si des poursuites ont été engagées pour le paiement de la dette.

Prenez contact avec le cabinet d'avocat Sailly situé à Lille pour plus d'informations.

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