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Exécution des saisies (muni un titre exécutoire), avocat Lille

La saisie attribution :

Elle consiste à bloquer entre les mains d'une personne qui est tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers le débiteur.

En premier lieu on pense aux comptes bancaires du débiteur, lors de la saisie sur le compte bancaire une somme doit être laissée à la disposition du débiteur.

S'il s'agit de la saisie compte joint, l'époux même commun en biens, peut demander qu'il soit laissé à sa disposition une somme équivalant à son choix, au montant des gains et salaires au cours du moins précédent la saisie ou au montant moyen mensuel de ses gains et salaires versés au cours des 12 mois précédant la saisie. Cette option est ouverte lorsque la saisie a eu lieu pour la garantie ou le paiement d'une dette née du chef du conjoint.

Cependant la saisie attribution peut intervenir entre les mains de qui que ce soit dans la mesure où le tiers saisi est tenu d'une obligation envers le débiteur.

Par exemple : le locataire du débiteur, le client qui n'a pas encore réglé son fournisseur.

Le délai pour contester une saisie attribution est d'UN MOIS à compter de la dénonciation de la saisie devant le juge de l'exécution.

la saisie vente :

Elle porte sur le mobilier appartenant au débiteur, elle est pratiquée par l'Huissier de Justice au domicile du débiteur ou chez un tiers.

Les contestations doivent être effectuées dans le mois de la saisie.

Elles peuvent porter sur la propriété des biens saisis, sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie ou encore sur la validité même de la saisie.

La loi offre au débiteur saisi, la possibilité de proposer à l'huissier de justice, une vente amiable des biens saisis.

Le créancier saisissant prendra parti.

La saisie du véhicule

Tout possesseur d'un titre exécutoire peut agir sur le véhicule de son débiteur :

soit par la saisie du véhicule par déclaration à la Préfecture, à compter de la signification de la saisie par déclaration à la Préfecture, aucun certificat de ne peut plus être délivré, sauf la main levée donnée par le créancier ou ordonné par Monsieur le Juge de l'exécution.

Depuis 1994 : Tout propriétaire qui souhaite vendre un véhicule doit remettre à l'acquéreur un certificat daté de moins de deux mois établi par la Préfet du département d'immatriculation.
Ce certificat attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.

soit la saisie du véhicule par immobilisation,

En dehors des cas où le véhicule est immobilisé à l'occasion d'une saisie vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui détient le véhicule pour le compte du débiteur, il est procédé comme en matière de saisie vente.

La saisie par immobilisation du véhicule peut être effectuée pour obtenir le paiement d'une somme d'argent à défaut de paiement et après le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable il sera procédé à la vente aux enchères publique du véhicule.

La vente amiable est soumise à l'accord du créancier et le prix de vente, en cas d'accord du créancier, est consigné entre les mains de l'huissier de justice dans un délai convenu.

Si l'immobilisation a eu lieu à la demande du créancier gagiste, le débiteur dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule (il est procédé comme indiqué ci-dessus).

L'immobilisation peut avoir lieu pour la remise du véhicule à son véritable propriétaire.

Dans tous les cas le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations.

L'hypothèque :

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers appartenant au débiteur.

L'hypothèque aura pour but de se faire payer lors de la vente amiable du bien immobilier.

L'hypothèque sera prise par un avocat auprès du bureau la conservation des hypothèques.

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