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Avocat Litige propriétaire bailleur / locataire, Lille

Avocat en droit du logement à Lille, Maître Sailly peut vous conseiller en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire.

L'obligation du propriétaire-bailleur est, en premier lieu de mettre à la disposition du locataire, un logement décent.

Le logement décent est en conformité avec la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

Le locataire après avoir mis en demeure son propriétaire de mettre en conformité le logement peut, si celui-ci ne réagit pas, l'assigner devant le tribunal d'Instance afin d'obtenir satisfaction. En tous les cas ne jamais cesser de payer les loyers sans y avoir été autorisé par le juge.

L'entretien du logement est réparti entre le locataire et le propriétaire en fonction de la nature des travaux.

L'obligation du locataire : Respecter la destination de l'immeuble et effectuer les travaux mis à la charge du locataire, ceux-ci sont listés par le Décret du 26 Aout 1987.

Restitution du dépôt de garantie appelé usuellement « caution ».

La restitution doit intervenir dans les deux mois de la remise des clefs Les litiges relatifs à la non restitution du dépôt de garantie relèvent du Juge de Proximité.

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