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Avocat Loyers impayés et expulsion, Lille

Avocat en droit du logement à Lille, Maître Pascale Sailly est en mesure d'intervenir en cas de loyers impayés et procédures d'expulsion.

Il est important d'intervenir rapidement lors d'un retard de paiement de loyers dans l'intérêt des cocontractants.

Préalablement à l'assignation en référé expulsion devant le Tribunal, un commandement de payer visant la clause résolutoire sera délivré ouvrant un délai de 2 mois au locataire pour régler sa dette locative.

Si une personne s'est portée caution solidaire afin de garantir le paiement des loyers, elle devra être informée du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Le défaut d'assurance est également une cause d'expulsion qui donne lieu à la délivrance d'un commandement de s'assurer octroyant un délai d'un mois au locataire afin de palier à cette carence.

En matière de bail d'habitation, la procédure en expulsion relèvera de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble loué, le recours à l'avocat s'avère utile en raison de la complexité de cette procédure.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les différentes procédures à suivre, prenez contact avec Maître Sailly, avocat en droit du logement à Lille.

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