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Avocat Recouvrement judiciaire ou contentieux à Lille

Avocat en recouvrement de créances à Lille, Maître Sailly intervient en cas de recouvrement judiciaire ou contentieux.

Le retard de paiement et les factures impayées à leur échéance sont parfois liés à des litiges non réglés mais surtout aux difficultés pécuniaires du client.

Il appartient à celui qui refuse de payer d'apporter la preuve que son contractant n'a pas rempli son obligation ou ses obligations contractuelles.

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement :

L'assignation en référé provision

L'assignation en paiement (au fond)

La procédure d'injonction de payer

 

L'assignation en référé provision et l'assignation au fond

L'assignation en référé provision sera le choix à faire si le non-paiement de la facture n'est pas contesté par un litige.

A défaut, l'assignation au fond permettra au juge de statuer sur la contestation sérieuse.

 

La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide et simple.

L'ordonnance d'injonction de payer, consiste au dépôt d'une requête auprès du Tribunal d'Instance ou Tribunal de commerce afin d'obtenir une condamnation au paiement, l'ordonnance rendue est signifiée par Huissier de Justice au débiteur.

Ce dernier peut faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, dans ce cas l'affaire est jugée contradictoirement.

 

L'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être faite dans le mois de la signification de l'ordonnance mais, si la remise n'a était faite à personne, le délai se poursuit jusqu'au premier acte d'exécution.

Prenez contact avec le cabinet d'avocat Sailly à Lille, si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le recouvrement judiciaire ou contentieux.

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