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Les saisies conservatoires, avocat Lille

Avocat à Lille, Maître Sailly est en mesure d'intervenir en cas de saisies conservatoires.

Avant l'obtention d'un titre exécutoire, il est possible de procéder à une saisie conservatoire portant sur les biens du débiteur.

Sauf exception, il faut obtenir une ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Juge de l'Exécution ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.

La saisie conservatoire de créance porte sur les comptes bancaires mais aussi sur toute autre créance.

La saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières, concerne principalement sur les comptes titres et aux placements assimilés ou parts sociales détenues au sein d'une société.

La saisie conservatoire de biens meubles porte sur les meubles qui garnissent la demeure du débiteur que ceux entre les mains d'un tiers.

L'hypothèque judiciaire provisoire concerne les biens immobiliers.

Le nantissement judiciaire provisoire aura pour objet le fonds de commerce.

Dans tous les cas, la saisie conservatoire garantira votre créance jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, celui-ci permettra de passer à phase d'exécution.

Une saisie conservatoire se transformera en saisie, permettant après le délai de contestation du débiteur, à ce que l'exécution soit effective.

Une saisie conservatoire de créance se transformera en saisie attribution.

Une saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières se transformera en saisie de droits d'associés et valeurs mobilières et il sera procédé à la vente.

Une saisie conservatoire portant sur des meubles deviendra une saisie vente.

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